Conditions Générales de Vente
Préambule.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
MILAE, société spécialisée dans la fabrication et la distribution de dispositifs médicaux chirurgicaux, immatriculée sous le numéro 88755279200020, dont le siège social est situé au 6 RUE DU PARC 74100 ANNEMASSE, représentée par Marie-Christine ANTONIN.
Le CLIENT : Toute personne physique ou morale qui effectue un achat sur le site www.milae.eu et qui reconnaît avoir la capacité juridique pour contracter.
En passant commande sur notre site, le CLIENT accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, qui s'appliquent à l'ensemble des ventes réalisées par MILAE. Les CGV sont mises à la disposition du CLIENT sur le site, et ce dernier pourra en obtenir une copie à tout moment sur simple demande.
Les relations commerciales entre MILAE et le CLIENT sont soumises aux dispositions légales en vigueur et à la réglementation applicable, en particulier le Code de la consommation français.
1. Introduction.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MILAE, société spécialisée dans la fabrication et la distribution de dispositifs médicaux chirurgicaux, et ses clients. En passant commande sur notre site www.milae.eu, le client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve. MILAE se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur date de mise en ligne.
2. Produits.
2.1 Description des Produits
Tous les dispositifs médicaux proposés sur le site www.milae.eu répondent aux normes en vigueur et sont conformes aux réglementations applicables. Les descriptions des produits incluent les caractéristiques techniques, les usages prévus et les indications d’emploi. Les photos et illustrations des produits sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de MILAE en cas d'erreur ou d'omission.
2.2 Disponibilité
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, MILAE s'engage à informer le client dans un délai de 48 heures. Le client pourra alors choisir de remplacer le produit par un article équivalent ou d'annuler la commande, avec remboursement des sommes versées.
2.3 Propriété intellectuelle
Tous les contenus, designs, logos, et éléments graphiques présents sur le site sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l'accord préalable écrit de MILAE.
3. Tarifs.
Tous les prix affichés sur le site www.milae.eu sont en euros (€) et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de port sont calculés lors de la commande et ajoutés au montant total. MILAE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais garantit que le prix appliqué lors de la commande est celui en vigueur au moment de la validation.
4. Modalités de paiement.
Le règlement des commandes peut s’effectuer via :
Carte bancaire : Ce mode de paiement est sécurisé par des systèmes de cryptage SSL garantissant la protection des données.
Virement bancaire : Ce mode de paiement nécessite un traitement de commande plus long. La commande sera considérée comme effective dès la réception du virement sur le compte bancaire de MILAE.
5. Livraison.
5.1 Modes de livraison
MILAE, en partenariat avec CIBLEX, assure une livraison rapide, et couvre la France métropolitaine ainsi que les DOM-TOM. Les délais de livraison sont estimés entre J+1 et J+2 jours ouvrables à compter de la validation de la commande en France métropolitaine et varient davantage pour les livraisons dans les DOM-TOM.
5.2 Retards dans la livraison
Les délais indiqués ne sont qu'approximatifs. En cas de retard, le client pourra annuler la commande 7 jours après la date de livraison prévue en en informant MILAE par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, les réclamations ne seront pas acceptées. MILAE ne pourra être tenu responsable des conséquences de tout retard causé par des événements indépendants de sa volonté, notamment grèves, problèmes de transport, ou cas de force majeure.
5.3 Réception des produits
Le client doit vérifier l'état des produits réceptionnés. En cas de dommages, il convient de le signaler immédiatement à MILAE et de faire des réserves sur le bon de livraison. Toute réclamation devra être faite dans un délai de 48 heures suivant la réception des produits, par courrier recommandé.
6. Garantie légale.
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés selon les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
6.1 Conditions de mise en œuvre de la garantie
Pour activer la garantie, le client doit notifier à MILAE, par écrit, dans un délai de 30 jours suivant la découverte du défaut, en fournissant toutes les preuves nécessaires pour l'étude de la réclamation. Si le défaut est avéré, MILAE prend en charge le retour du produit et les frais de réparation ou de remplacement.
7. Responsabilité.
MILAE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité de ses produits. Toutefois, MILAE ne peut être tenu responsable des inconvénients ou dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet, y compris la perte de données, les intrusions, les virus, les interruptions de service, ou tout autre problème hors de son contrôle. En cas de dommages directs causés par une faute prouvée de MILAE, la responsabilité de la société sera limitée au montant de la commande.
En ce qui concerne la livraison, MILAE confie l'expédition de ses produits à des partenaires logistiques. La responsabilité de MILAE s'arrête dès que le colis est pris en charge et placé sur la chaîne logistique de ces partenaires. Ainsi, MILAE ne pourra être tenu responsable des retards, pertes, ou dommages survenant lors du transport et de la livraison. En cas de problème survenu durant la livraison, il appartient au client de faire appel au transporteur pour initier toute réclamation nécessaire. MILAE s'engage néanmoins à collaborer avec le client pour résoudre les problèmes liés à l'expédition dans la mesure du possible.
8. Médiation.
Conformément à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, lorsque le client présente une réclamation à MILAE et que celle-ci n’est pas résolue, il peut recourir à un médiateur professionnel. MILAE s'engage à fournir les coordonnées de ce médiateur sur demande.
9. Force Majeure.
MILAE ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Cela inclut notamment les événements imprévisibles tels que catastrophes naturelles, grèves, poussées pandémiques, séismes, et tout autre événement échappant à son contrôle.
10. Loi applicable et juridictions compétentes.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de la juridiction du siège social de MILAE seront compétents, sauf dispositions légales contraires.
11. Sécurité des données.
Le site www.milae.eu utilise un système de sécurisation des données par le biais d'un cryptage SSL. MILAE s'engage à protéger toutes les données sensibles. Toutefois, bien que nous utilisions des protocoles sécurisés, nous ne pouvons pas garantir une sécurité absolue. En cas de violation des données personnelles, MILAE s'engage à notifier les autorités compétentes et les clients concernés dans les meilleurs délais.
12. Modifications des CGV.
MILAE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la validation de celle-ci par le client.
13. Informations légales.
Pour toute question ou réclamation concernant votre commande ou ces CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@milae.eu
Merci de votre confiance et de votre visite sur www.milae.eu.